La restriction des voies de recours en matiere de cession judiciaire d'entreprises pour le repreneur évincé et le représentant des salarié ou le comité d'entreprise
Published on :
01/09/2003
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Dure réalité que de s'attaquer aux voies de recours en matière de procédures collectives : que d'exceptions, de conditions différentes en fonction de la personne qui pourrait prétendre à l'exercer.
Et les velléités de vouloir les mémoriser avec précision sont vaines, le recours aux articles du
Code et à la jurisprudence pour vérification étant nécessaire pour plus de sérénité.
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